POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité décrit les types de renseignements que Pre-Paid Legal Services, Inc., faisant affaire sous le nom de LegalShield®, de concert avec ses filiales et sociétés affiliées, peut recueillir, utiliser, conserver, protéger, communiquer ou autrement traiter à votre sujet, tel qu’il est décrit plus en détail ci-dessous. Les filiales de LegalShield comprennent Pre-Paid Legal Casualty, Inc., Pre-Paid Legal Access, Inc., PPL Legal Care of Canada Corporation, LS, Inc., EAP, Inc. et Stillway, LLC. LegalShield Cares, Inc. est un organisme visé par l’alinéa 501(c)(3) et une société affiliée de LegalShield. (la présente Politique de confidentialité désigne l’une ou l’autre de ces entités par « LegalShield », « nous », « notre » ou « nos »). Selon votre État de résidence, la présente Politique de confidentialité est également complétée par les renseignements contenus dans notre Addenda de confidentialité propre à certains États, lequel peut s’appliquer si vous résidez dans l’un des États décrits dans cet Addenda.

Le présent Avis de confidentialité s’applique à tous les renseignements personnels que LegalShield recueille, utilise et communique, y compris les renseignements que nous recueillons auprès de vous lorsque vous utilisez legalshield.com, idshield.com et tout autre site Web ou application mobile où la présente Politique de confidentialité est publiée ou vers laquelle un lien renvoie (les « Sites Web »), ainsi que les autres renseignements que nous pourrions recueillir ou obtenir lorsque vous utilisez les services ou interagissez avec ceux-ci (collectivement, les « Services »). La présente Politique de confidentialité décrit également vos choix et vos droits légaux relativement à ces renseignements. Toutefois, la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux services qui vous sont fournis directement par nos fournisseurs de services juridiques.

Lorsque des renseignements vous identifient, ou qu’ils peuvent raisonnablement être associés à vous ou à votre ménage, ou encore raisonnablement liés à vous ou à votre ménage, directement ou indirectement, nous les désignons par l’expression « renseignements personnels ».

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements telles qu’elles sont décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser les Services.

1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS

Nous pouvons obtenir des renseignements personnels à votre sujet de plusieurs façons, notamment au moyen (A) des renseignements que vous nous fournissez; (B) des renseignements que nous recueillons automatiquement; (C) des renseignements que nous recevons de tiers; et (D) de la combinaison de renseignements provenant de différentes sources. Cela comprend les données qui vous identifient personnellement, que ce soit directement ou indirectement.

A. Renseignements que vous fournissez

Nous recueillons vos renseignements personnels comme suit :

Renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous interagissez avec nous. Lorsque vous utilisez les Services, nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels afin d’obtenir les Services. Par exemple, nous demandons des renseignements personnels lorsque vous vous inscrivez pour créer un compte, mettez à jour vos renseignements personnels, souscrivez une adhésion ou un abonnement, utilisez certaines fonctionnalités, consultez, téléversez ou téléchargez du contenu, achetez des produits ou des services, participez à l’une de nos promotions, remplissez un sondage, demandez du soutien à la clientèle ou communiquez autrement avec nous. Nous recueillons également les renseignements personnels que vous divulguez publiquement dans nos Services. Si vous choisissez de téléverser ou d’ajouter des photos, des vidéos, des commentaires, des avis ou tout autre contenu dans les zones publiques de nos Services, ce que vous téléversez devient de l’information publique. Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des renseignements personnels dans ces zones publiques.

Renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous participez à un sondage en ligne. Nous pouvons également recueillir les renseignements personnels que vous nous fournissez dans le cadre de votre participation à un sondage en ligne. Cela comprend, sans s’y limiter, des renseignements sur votre expérience avec nos Services, vos besoins juridiques, vos préférences en matière de style de vie, votre santé, vos caractéristiques physiques ou comportementales, ou d’autres renseignements démographiques.

Renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous effectuez un achat. Si vous achetez un produit, un abonnement ou un service auprès de nous, nous-mêmes ou nos fournisseurs de services de paiement tiers recueillons un numéro de carte de paiement et les renseignements financiers connexes (comme le code CVV, la date d’expiration et l’adresse de facturation), ou un autre mode de paiement.

Renseignements personnels que vous fournissez au sujet d’un tiers. Si vous nous fournissez les renseignements d’une autre personne (comme son nom, son adresse courriel, son adresse postale ou son numéro de téléphone), afin que nous puissions recommander ou envoyer des produits ou des services à cette personne, ou que nous facilitions vos communications avec d’autres personnes, nous recueillerons alors les renseignements de cette personne.

Renseignements personnels que vous fournissez par l’intermédiaire des médias sociaux. Si vous liez un compte de média social par l’intermédiaire de nos Services, nous pouvons recevoir automatiquement certains renseignements à votre sujet en fonction de votre inscription et de vos paramètres de confidentialité sur ces services tiers. Cela peut comprendre, sans nécessairement s’y limiter, votre nom, votre nom d’utilisateur, des renseignements démographiques, une adresse ou des coordonnées mises à jour, votre localisation, vos champs d’intérêt ainsi que votre activité sur les médias sociaux et en ligne.

B. Renseignements que nous recueillons automatiquement

Lorsque vous visitez les Services et interagissez avec ceux-ci, nous-mêmes ou nos partenaires publicitaires et d’analyse tiers ainsi que nos fournisseurs de services pouvons utiliser diverses technologies, comme des témoins, des balises et des scripts, afin de recueillir certains renseignements concernant votre navigateur et votre appareil, ainsi que des renseignements sur la façon dont vous interagissez avec les Services. La collecte de ces renseignements nous aide à mieux vous comprendre et, dans certains cas, nous indique quels produits pourraient le plus vous intéresser. Elle nous aide également à analyser le rendement des Services afin d’y apporter des améliorations, à diffuser de la publicité ciblée et à recueillir des renseignements démographiques limités à des fins de marketing et de publicité.

Nous pouvons utiliser (par nous-mêmes ou par l’entremise de nos fournisseurs tiers) des outils et des logiciels pour surveiller et enregistrer des renseignements (y compris des captures d’écran et des vidéos) sur vos interactions avec les Sites Web, notamment les frappes au clavier, les mouvements de la souris, les saisies dans les champs de formulaire et votre engagement global à l’égard des Services. De plus, nous pouvons utiliser (par nous-mêmes ou par l’entremise de nos fournisseurs tiers) d’autres outils et logiciels pour enregistrer, transcrire ou analyser vos communications avec nous lorsque vous utilisez nos Services, y compris les communications par téléphone ou par robot conversationnel. Les données d’utilisation des Sites Web sont saisies au moyen de témoins internes et de tiers ainsi que d’autres technologies de suivi, afin de déterminer la popularité des produits et services et de l’activité en ligne, de comprendre comment nos utilisateurs utilisent nos Services et d’améliorer leur expérience, ainsi qu’à des fins de vérification de la conformité. Nous utilisons également ces renseignements aux fins d’optimisation du site, de lutte contre la fraude et de sécurité, et de publicité, notamment pour vous envoyer des rappels concernant les paniers d’achat abandonnés si vous ne terminez pas un achat sur nos Sites Web.

Nous pouvons utiliser Microsoft Clarity et Microsoft Advertising ainsi que d’autres outils similaires provenant d’autres fournisseurs pour saisir la façon dont vous utilisez nos Sites Web et interagissez avec ceux-ci, au moyen de mesures comportementales, de cartes de densité et de la relecture de session, afin d’améliorer et de commercialiser les Services. Pour en savoir plus sur la façon dont Microsoft recueille et utilise vos données, consultez la Déclaration de confidentialité de Microsoft.

En continuant de nous permettre d’utiliser l’une ou l’autre des technologies décrites ci-dessus, vous consentez par les présentes à ce que nous enregistrions (y compris que nous transcrivions) vos interactions avec nos Sites Web et nos Services, et à ce que nous communiquions ces renseignements à nos fournisseurs de services tiers. Nous exigeons par contrat de ces fournisseurs de services tiers qu’ils gardent ces renseignements confidentiels et qu’ils ne les utilisent qu’en notre nom et aux fins pour lesquelles nous les leur communiquons (sauf si les lois applicables le leur permettent autrement).

Les types précis de renseignements que nous-mêmes, nos partenaires et nos fournisseurs de services pouvons recueillir automatiquement lorsque vous visitez les Services et interagissez avec ceux-ci comprennent :

• Renseignements sur l’appareil et le navigateur. Lorsque vous accédez aux Services, des renseignements sur votre appareil et votre navigateur peuvent être recueillis automatiquement, notamment l’adresse de protocole Internet (« IP ») de votre appareil ou d’autres identifiants uniques, le type de navigateur, le type d’appareil, le fournisseur de services Internet et le système d’exploitation. Lorsque vous accédez aux Services à partir d’un appareil mobile, la localisation approximative de votre appareil (déduite de l’adresse IP de votre appareil ou d’autres signaux) peut également être recueillie.
• Renseignements sur l’utilisation. Lorsque vous interagissez avec les Services, certains renseignements peuvent être recueillis, notamment la date et l’heure de votre visite, les pages que vous consultez immédiatement avant et après avoir accédé aux Services, les sections ou les pages des Services que vous visitez, le temps que vous passez à consulter ou à utiliser les Services, les enregistrements de vos interactions avec les Sites Web et les services de soutien à la clientèle (y compris avec la participation de robots), ainsi que d’autres renseignements sur l’utilisation du site.
• Renseignements de géolocalisation. Nous recueillons des renseignements sur l’emplacement de votre appareil lorsque vous accédez aux Services ou que vous les utilisez. De plus, si vous choisissez d’activer votre Bluetooth, votre Wi-Fi ou une autre fonction de géolocalisation lorsque vous utilisez nos applications mobiles, nous pouvons recueillir et utiliser vos renseignements de géolocalisation.
• Renseignements de marketing. Si vous recevez un courriel de notre part, des renseignements peuvent être recueillis sur vos interactions avec le message (p. ex., si vous l’avez ouvert, transféré ou si vous avez cliqué pour accéder aux Services).
• Technologies d’analyse de tiers. Nous pouvons utiliser des outils d’analyse et de suivi de tiers afin de mieux comprendre qui utilise nos Services, comment les gens les utilisent et comment en améliorer l’efficacité ainsi que celle de tout contenu connexe.

Témoins et autres technologies similaires. Les « témoins » (cookies) sont des fichiers texte placés dans votre navigateur par les sites Web que vous visitez. Les témoins servent à diverses fins, notamment à vous distinguer des autres utilisateurs, à rendre votre navigation plus efficace, à aider à mémoriser vos préférences, à enrichir votre expérience de navigation et à améliorer l’utilisation et la fonctionnalité des Services et du contenu connexe. Ils peuvent également permettre de vous présenter des publicités pertinentes et personnalisées dans l’ensemble d’Internet.

Veuillez noter que des témoins (et d’autres technologies similaires) fournis par des tiers peuvent être placés sur les Sites Web et que les fournisseurs de ces technologies peuvent combiner les renseignements recueillis lors de vos interactions avec les Services avec les renseignements qu’ils recueillent d’autres sources, puis utiliser les renseignements ainsi combinés à des fins d’analyse ou de publicité. Pour en savoir plus sur vos choix concernant la collecte et l’utilisation automatiques de vos renseignements lorsque vous naviguez dans nos Services, veuillez consulter la section Vos choix et droits en matière de confidentialité ci-dessous.

En continuant d’autoriser les témoins et les technologies similaires (voir la section Vos choix et droits en matière de confidentialité ci-dessous), vous consentez par les présentes à ce que nous enregistrions votre utilisation des SITES WEB ou les autres communications que vous pourriez avoir avec nos SITES WEB, et à ce que nous les communiquions aux fournisseurs tiers de ces témoins ou autres technologies.

C. Renseignements que nous recevons de tiers

Nous pouvons recevoir des renseignements personnels d’autres sources. Nos sources tierces peuvent comprendre :

• Nos partenaires d’affaires, y compris les entreprises avec lesquelles nous collaborons pour vous proposer diverses offres.
• Nos partenaires de marketing/publicité et d’analyse, y compris les réseaux publicitaires en ligne et les fournisseurs de services d’analyse.

• Les plateformes de médias sociaux (veuillez noter que les renseignements que nous recevons de ces plateformes dépendent de leurs politiques et de vos paramètres sur celles-ci).
• D’autres entreprises qui fournissent des renseignements personnels afin de compléter ce que nous savons déjà à votre sujet, y compris des courtiers en données.

D. Combinaison de renseignements

Nous pouvons combiner les renseignements personnels que nous recevons de diverses sources. Par exemple, nous pouvons combiner les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous hors ligne avec ceux que nous recueillons auprès de vous par l’intermédiaire des Services. De même, nous pouvons combiner les renseignements personnels que nous recevons de tiers avec ceux que nous détenons déjà à votre sujet. Nous utilisons, communiquons et protégeons les renseignements personnels combinés conformément à la présente Politique de confidentialité.

2. COMMENT NOUS COMMUNIQUONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons communiquer chaque catégorie de vos renseignements personnels aux catégories de destinataires suivantes :

• Nos fournisseurs de services. Nous communiquons vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui nous fournissent des services ou à qui nous confions en sous-traitance certains services, comme l’hébergement de sites Web, de systèmes ou de données, la transcription, la gestion, le soutien, le marketing et l’analyse de données (sous réserve d’obligations contractuelles contraignantes et de restrictions quant à l’utilisation des renseignements à toute fin autre que l’exécution des services qu’ils accomplissent pour nous).
• Cabinets d’avocats prestataires. Nous communiquons vos renseignements personnels, avec votre consentement ou à votre demande, aux cabinets d’avocats prestataires qui vous sont jumelés pour fournir les Services.
• Nos partenaires d’affaires. Nous communiquons vos renseignements personnels à d’autres entreprises avec lesquelles nous collaborons pour vous fournir des services ou d’autres offres et pour mener d’autres activités connexes. Par exemple, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à un tiers qui coparraine une promotion.
• Nos partenaires de recherche. Nous communiquons vos renseignements personnels à nos partenaires de recherche, y compris à ceux qui administrent des sondages ou réalisent des projets de recherche en partenariat avec nous ou en notre nom.
• Nos partenaires d’analyse. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à nos partenaires qui nous aident à effectuer des analyses et à mesurer l’efficacité du contenu des Services ainsi que de nos efforts de marketing et de publicité.
• Nos partenaires de marketing et de publicité. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing et de publicité, y compris à des plateformes de médias sociaux, à des réseaux publicitaires tiers et à d’autres parties qui nous aident à diffuser et à optimiser nos publicités.

• Autorités gouvernementales, réglementaires et publiques compétentes. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux autorités gouvernementales et aux organismes d’application de la loi, si cela est nécessaire ou approprié pour respecter des obligations ou des demandes légales ou réglementaires.
• Tiers concernés dans le cadre d’une opération sur l’entreprise. En cas de réorganisation, de fusion, de vente, de coentreprise, de cession, de transfert ou d’une autre forme de disposition de la totalité ou d’une partie de notre entreprise, de nos actifs ou de nos actions (y compris dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire), nous pouvons communiquer ou transférer vos renseignements personnels à certains tiers, comme l’entité acquéreuse et ses conseillers.
• Autres tiers. Nous communiquerons vos renseignements personnels à d’autres tiers à votre demande ou avec votre consentement. De plus, nous communiquerons vos renseignements personnels lorsque nous l’estimerons nécessaire ou approprié pour : a) respecter les lois applicables; b) faire respecter nos conditions générales; c) protéger nos activités; d) protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, ou les vôtres ou ceux d’autrui; et e) nous permettre d’exercer les recours dont nous disposons ou de limiter les dommages que nous pourrions subir.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels pour d’autres motifs que nous décrirons au moment de la collecte des renseignements ou avant de les communiquer, ou encore avec votre consentement.

Veuillez noter que nous ne partageons pas avec des tiers, autres que les agrégateurs et nos fournisseurs de services tiers qui nous fournissent des services de messagerie texte, certaines coordonnées que vous pourriez nous fournir expressément dans le cadre de votre inscription à nos messages texte (c.-à-d. votre numéro de téléphone et votre consentement d’adhésion).

Veuillez noter que nous pouvons dépersonnaliser ou agréger des renseignements personnels de sorte qu’ils ne constituent plus des « renseignements personnels » et qu’ils ne puissent plus être associés à vous. Nous pouvons utiliser et communiquer ces renseignements agrégés et anonymisés sans restriction. Nous conserverons ou utiliserons ces renseignements dépersonnalisés sans tenter de les réidentifier.

3. VOS CHOIX ET DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous vous donnons la possibilité de faire certains choix quant à la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.

A. Désabonnement de nos communications de marketing et de promotion

Nous pouvons vous envoyer de temps à autre des communications et du matériel de marketing et de promotion par la poste, par courriel ou par téléphone, y compris des offres spéciales de notre part ou de celle de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels ou de messages texte promotionnels et de marketing de notre part, vous pouvez vous désabonner de ces communications en tout temps en suivant les instructions de désabonnement incluses dans tout courriel ou message texte promotionnel ou de marketing que vous recevez de notre part. Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettres promotionnelles et de marketing par la poste, vous pouvez vous désabonner de ces communications en tout temps en communiquant avec nous à l’adresse [email protected].

B. Droits et demandes en matière de confidentialité

Selon votre État de résidence aux États-Unis, vous pouvez disposer de certains droits à l’égard de vos renseignements personnels. Veuillez consulter notre Addenda de confidentialité propre à certains États, ci-dessous, pour en savoir plus sur ces droits et déterminer s’ils s’appliquent à vous.

4. LIENS EXTERNES

Les Services peuvent contenir des liens vers des services de tiers, dont les politiques de confidentialité peuvent différer des nôtres. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites.

5. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES ENFANTS

Nos Services s’adressent au grand public. Nous ne destinons pas nos Services aux enfants de moins de seize (16) ans et nous ne sollicitons ni ne recueillons sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de seize (16) ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous croyez que votre enfant nous a transmis des données, ou que vous l’avez fait vous-même, vous pouvez communiquer avec nous par écrit ou par courriel, comme il est indiqué ci-dessous à la section intitulée « Comment communiquer avec nous ». Veuillez inscrire la mention « Demande de renseignements sur la protection de la vie privée des enfants » sur vos demandes. Si nous apprenons qu’un mineur a fourni des renseignements personnels par l’intermédiaire de nos Services, nous déploierons des efforts raisonnables pour retirer ces renseignements de nos dossiers.

6. SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Nous avons pris certaines mesures physiques, administratives et techniques pour protéger les renseignements que nous recueillons auprès de nos clients et des utilisateurs des Services, ainsi qu’à leur sujet. Bien que nous déployions tous les efforts nécessaires pour contribuer à assurer l’intégrité et la sécurité de notre réseau et de nos systèmes, nous ne pouvons garantir nos mesures de sécurité.

7. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, de modifier, d’ajouter, de retirer ou de réviser autrement des parties de la présente Politique de confidentialité en tout temps. Le cas échéant, nous publierons les modifications dans les Services. Le fait de continuer à utiliser les Services après la publication de modifications aux présentes conditions signifie que vous acceptez ces modifications. Si nous modifions la Politique de confidentialité de façon importante, nous vous en aviserons de manière appropriée.

8. COMMENT COMMUNIQUER AVEC NOUS

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique de confidentialité ou les pratiques qui y sont décrites, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse [email protected], par la poste au 1 Pre-Paid Way, Ada, OK 74820, ou par téléphone au :

• (800) 654-7757 (États-Unis)
• (800) 440-8857 (Canada)
• (866) 274-5790 (ATS)

ADDENDA DE CONFIDENTIALITÉ DE LEGALSHIELD® PROPRE À CERTAINS ÉTATS

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. INTRODUCTION

Le présent Addenda de confidentialité propre à certains États (l’« Addenda de confidentialité propre à certains États ») complète les renseignements contenus dans la Politique de confidentialité de LegalShield et décrit notre collecte et notre utilisation des données personnelles (au sens défini ci-dessous). Le présent Addenda de confidentialité propre à certains États s’applique uniquement aux visiteurs, aux utilisateurs et aux autres personnes qui résident dans l’un des États suivants : Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Indiana, Iowa, Kentucky, Maryland, Minnesota, Montana, Nebraska, New Hampshire, New Jersey, Oregon, Tennessee, Texas, Utah et Virginie (collectivement, les « États applicables »). Si vous ne résidez pas dans un État applicable, le présent Addenda de confidentialité propre à certains États ne s’applique pas à vous. Nous adoptons le présent avis afin de nous conformer aux lois sur la confidentialité en vigueur dans les États applicables, notamment le California Consumer Privacy Act, le Colorado Privacy Act, le Connecticut Data Privacy Act, le Delaware Personal Data Privacy Act, l’Indiana Consumer Data Protection Act, l’Iowa Consumer Data Protection Act, le Kentucky Consumer Data Protection Act, le Maryland Online Data Privacy Act, le Minnesota Consumer Data Privacy Act, le Montana Consumer Data Privacy Act, le Nebraska Data Privacy Act, le New Hampshire Privacy Act, le New Jersey Data Privacy Act, l’Oregon Consumer Privacy Act, le Tennessee Information Protection Act, le Texas Data Privacy Act, l’Utah Consumer Privacy Act et le Virginia Consumer Data Protection Act (nous désignons ces lois sur la confidentialité par l’expression « Lois étatiques sur la confidentialité »).

2. PORTÉE DU PRÉSENT ADDENDA DE CONFIDENTIALITÉ PROPRE À CERTAINS ÉTATS

Le présent Addenda de confidentialité propre à certains États s’applique aux renseignements que nous recueillons sur nos Sites Web et lorsque vous utilisez nos Services, qui vous identifient, se rapportent à vous, vous décrivent, font référence à vous, peuvent être associés à vous ou à votre ménage ou pourraient raisonnablement être liés à vous ou à votre ménage, directement ou indirectement (les « données personnelles »).

Les renseignements accessibles au public et les renseignements dépersonnalisés peuvent être exclus en vertu d’une ou de plusieurs Lois étatiques sur la confidentialité. Le présent Addenda de confidentialité propre à certains États peut également ne pas s’appliquer à certaines données personnelles susceptibles d’être exclues du champ d’application des Lois étatiques sur la confidentialité applicables, comme : a) les renseignements sur la santé ou les renseignements médicaux visés par le Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA) ou les données d’essais cliniques; et b) les données personnelles visées par certaines lois sectorielles sur la confidentialité, notamment le Fair Credit Reporting Act (FCRA), le Family Education Rights and Privacy Act (FERPA) et le Driver’s Privacy Protection Act of 1994. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions concernant l’applicabilité de ces types de renseignements.

Le présent Addenda de confidentialité propre à certains États ne s’applique pas aux données personnelles liées à l’emploi recueillies auprès de nos employés, de nos candidats à un emploi, de nos entrepreneurs ou de personnes similaires (le « Personnel ») ni aux données personnelles constituant une communication écrite ou verbale entre entreprises (les « Données personnelles B2B »). Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité visent ces types de renseignements, nous avons élaboré des addendas distincts qui décrivent notre collecte et notre utilisation de ces renseignements. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus sur l’applicabilité de ces Lois étatiques sur la confidentialité et pour obtenir de l’information sur tout addenda applicable à ce type de renseignements.

3. RENSEIGNEMENTS QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET ET FAÇON DONT NOUS LES RECUEILLONS

Nous recueillons les catégories suivantes de données personnelles au sujet des consommateurs (en Californie, cela comprend également les données personnelles recueillies au cours des douze (12) mois précédents) lorsque vous utilisez nos Services. Veuillez noter que nous ne vous demandons pas de fournir toutes ces catégories ni tous ces éléments précis de données personnelles lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services. Vous pourriez toutefois fournir certaines de ces catégories ou certains de ces éléments précis de données personnelles dans le cadre de vos demandes de Services, afin que nous puissions vous offrir des services de protection de l’identité ou vous diriger adéquatement vers l’un de nos cabinets d’avocats partenaires susceptibles de vous aider. La communication de certains de ces renseignements est entièrement facultative, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir une partie ou la totalité de nos Services, ou de vous diriger vers les cabinets d’avocats partenaires appropriés, si vous refusez de les fournir.

LegalShield ne demandera pas à recueillir des catégories supplémentaires de données personnelles sans vous en aviser. Comme il est décrit plus en détail à la section À qui vendons-nous vos données personnelles, nous pouvons « vendre » (au sens des Lois étatiques sur la confidentialité) certaines catégories de données personnelles en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur.

4. CONSENTEMENT RELATIF À NOTRE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

La présente section s’applique uniquement aux résidents du Colorado, du Nebraska, du Texas et de la Virginie.

Nous ne traiterons vos données personnelles sensibles aux fins de la prestation des Services que vous demandez qu’avec votre consentement exprès et affirmatif. Vous pouvez retirer votre consentement en communiquant avec nous aux coordonnées ci-dessous; toutefois, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les Services que vous demandez si vous refusez de donner votre consentement ou si vous le retirez.

5. SOURCES DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous recueillons des données personnelles à votre sujet auprès des sources décrites dans notre Politique de confidentialité.

6. FINS DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous n’utilisons vos données personnelles qu’aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous au sujet de nos propres produits et services susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données personnelles de cette façon, veuillez cocher la case pertinente sur le formulaire au moyen duquel nous recueillons vos données personnelles, si cette option vous est offerte. Si vous souhaitez modifier votre choix, vous pouvez le faire en tout temps en vous connectant aux Sites Web et en ajustant vos préférences d’utilisateur dans le profil de votre compte, en cochant ou en décochant les cases pertinentes, ou en communiquant avec nous aux coordonnées ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez la section Choix concernant la façon dont nous utilisons et communiquons vos renseignements.

LegalShield n’utilisera pas les données personnelles que nous avons recueillies à des fins substantiellement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en aviser.

7. TIERS À QUI NOUS COMMUNIQUONS VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES

LegalShield peut communiquer (en Californie, cela comprend également les données personnelles que nous pourrions avoir communiquées au cours des douze (12) mois précédents) les catégories suivantes de données personnelles aux catégories suivantes de tiers :

Toutes les catégories pertinentes de données personnelles peuvent être communiquées à nos cabinets d’avocats partenaires afin qu’ils déterminent s’ils peuvent vous fournir les Services. LegalShield n’est partie à aucune relation que vous pourriez nouer avec nos cabinets d’avocats partenaires. Veuillez demander au cabinet d’avocats partenaire concerné de l’information sur la façon dont il recueille et traite les données personnelles qu’il reçoit de nous ou que vous pourriez autrement lui fournir.

Nous pouvons également communiquer une partie ou la totalité des données personnelles à un acheteur potentiel ou réel ou à un autre successeur de LegalShield en cas de fusion, de dessaisissement, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou d’une autre vente ou d’un autre transfert, projeté ou réel, d’une partie ou de la totalité des actifs de LegalShield, que ce soit dans le cadre de la continuité de l’exploitation ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans lequel les données personnelles détenues par LegalShield au sujet des utilisateurs de nos Services font partie des actifs transférés.

8. À QUI VENDONS-NOUS OU PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES

« Vente » de vos données personnelles en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur

Comme il est indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous ne vendons pas de données personnelles au sens où le terme « vendre » est habituellement compris, c’est-à-dire comme supposant un échange contre de l’argent. Toutefois, l’utilisation de témoins publicitaires et d’analyse ainsi que d’autres technologies similaires sur notre Site Web peut être considérée comme une « vente » de données personnelles, puisque le terme « vente » est défini de façon large dans certaines Lois étatiques sur la confidentialité pour englober à la fois une contrepartie monétaire et une autre contrepartie de valeur. Selon cette définition large, notre « vente » se limite à notre utilisation de témoins publicitaires et d’analyse de tiers et à l’utilisation qu’ils en font pour diffuser de la publicité intercontextuelle, comportementale ou autrement ciblée, ainsi que pour comprendre comment les gens utilisent nos Sites Web et interagissent avec ceux-ci. Nos « ventes » de vos données personnelles à cet égard sont assujetties à votre droit de refuser ces ventes (voir Vos choix concernant notre « vente » ou notre « partage » de vos données personnelles).

Traitement de vos données personnelles à des fins de publicité ciblée

LegalShield peut traiter vos données personnelles à des fins de publicité intercontextuelle, comportementale ou autrement ciblée, sous réserve de votre droit de refuser cette vente (voir Vos choix concernant notre « vente » ou notre « partage » de vos données personnelles). Notre traitement à des fins de publicité comportementale intercontextuelle se limiterait à notre utilisation de témoins publicitaires de tiers et à l’utilisation qu’ils en font pour vous présenter de la publicité comportementale intercontextuelle (c.-à-d. de la publicité sur d’autres supports en fonction de votre historique de navigation et d’autres habitudes). Lorsque les destinataires de vos données personnelles communiquées à des fins de publicité de ce type sont également autorisés à utiliser vos données personnelles pour diffuser de la publicité à d’autres personnes, nous considérons également cette communication comme une « vente » en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur au sens de certaines Lois étatiques sur la confidentialité.

LegalShield « vend » en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur, ou « partage » à des fins de publicité comportementale intercontextuelle et, au cours des douze (12) mois précédents, LegalShield a « vendu » en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur, ou « partagé » à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, les catégories suivantes de données personnelles aux catégories suivantes de tiers :

Avis spécial destiné aux résidents de la Californie

Vente ou partage des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans

Nos Services ne s’adressent pas aux enfants de moins de 16 ans. Nous n’avons aucune connaissance réelle de la « vente » de données personnelles de mineurs de moins de 16 ans en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur, et nous n’avons aucune connaissance réelle du « partage » de telles données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle sans le consentement affirmatif exigé par la CCPA.

9. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE; PROFILAGE

LegalShield n’utilise pas vos données personnelles au moyen d’un traitement automatisé ou d’une technologie de prise de décision automatisée, notamment pour évaluer, analyser ou prédire des aspects personnels liés à votre situation économique, à votre santé, à vos préférences personnelles, à vos champs d’intérêt, à votre fiabilité, à votre comportement, à votre localisation ou à vos déplacements (le « profilage »), qui pourrait produire un effet juridique vous concernant ou vous affecter de manière significative de façon similaire.

10. DEMANDES ET DROITS DES CONSOMMATEURS RELATIFS AUX DONNÉES

Les Lois étatiques sur la confidentialité confèrent aux résidents des États applicables des droits précis à l’égard de leurs données personnelles. La présente section décrit vos droits en vertu des lois applicables et explique comment les exercer. Dans certains États applicables, vous pouvez exercer un ou plusieurs de ces droits vous-même ou par l’entremise de votre mandataire autorisé. Pour en savoir plus sur la façon dont vous ou votre mandataire autorisé pouvez exercer ces droits, veuillez consulter la section Exercice de vos droits en vertu des Lois étatiques sur la confidentialité.

• Droit de savoir. Vous avez le droit de demander à LegalShield de confirmer qu’elle traite des données personnelles à votre sujet, de fournir une liste des tiers précis à qui des données personnelles ont été communiquées et, en Californie, de vous communiquer certains renseignements sur notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois (une demande du consommateur fondée sur le « droit de savoir »). En Californie, cela comprend : a) les catégories de données personnelles que nous avons recueillies à votre sujet; b) les catégories de sources dont proviennent ces données personnelles; c) les fins pour lesquelles nous recueillons ces données personnelles; d) les catégories de tiers avec qui nous avons partagé vos données personnelles; et e) si nous avons « vendu », « partagé » ou communiqué vos données personnelles, une liste des catégories de tiers à qui nous avons « vendu » ou « partagé » vos données personnelles, ainsi qu’une liste distincte des catégories de tiers à qui nous avons communiqué vos données personnelles. Vous devez préciser expressément si vous présentez une demande fondée sur le droit de savoir ou une demande de portabilité des données. Si vous souhaitez présenter à la fois une demande du consommateur fondée sur le droit de savoir et une demande du consommateur de portabilité des données, vous devez indiquer clairement les deux demandes dans votre demande. Si cela ne ressort pas raisonnablement de votre demande, nous ne traiterons votre demande que comme une demande fondée sur le droit de savoir. Vous pouvez présenter une demande du consommateur fondée sur le droit de savoir ou de portabilité des données au total deux (2) fois par période de 12 mois, sans frais.
• Accès à des éléments précis de renseignements (portabilité des données). Vous avez également le droit de demander à LegalShield de vous fournir une copie des éléments précis de données personnelles que nous avons recueillis à votre sujet, y compris toute donnée personnelle que nous avons créée ou autrement reçue d’un tiers à votre sujet (une demande du consommateur de « portabilité des données »). Si vous présentez une demande du consommateur de portabilité des données par voie électronique, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, aisément réutilisable, qui vous permet de transmettre les données personnelles à un autre tiers. Vous devez préciser expressément si vous présentez une demande fondée sur le droit de savoir ou une demande de portabilité des données. Si vous souhaitez présenter à la fois une demande du consommateur fondée sur le droit de savoir et une demande du consommateur de portabilité des données, vous devez indiquer clairement les deux demandes dans votre demande. Si cela ne ressort pas raisonnablement de votre demande, nous ne traiterons votre demande que comme une demande fondée sur le droit de savoir. Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, en réponse à une demande du consommateur de portabilité des données, nous ne communiquerons pas votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d’identification délivré par le gouvernement, votre numéro de compte financier, votre numéro d’assurance maladie ou d’identification médicale, ni le mot de passe de votre compte ou vos questions et réponses de sécurité. Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, nous ne fournirons pas non plus ces renseignements si leur communication créait un risque important, précis et déraisonnable pour vos données personnelles, votre compte auprès de LegalShield ou la sécurité de nos systèmes ou réseaux. Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, nous ne communiquerons pas non plus de données personnelles pouvant faire l’objet d’une autre exception prévue par les Lois étatiques sur la confidentialité applicables. Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité l’exigent, si nous sommes incapables de communiquer certains éléments de vos données personnelles, nous décrirons de façon générale les types de données personnelles que nous n’avons pas pu communiquer et nous vous fournirons une description du motif pour lequel nous ne pouvons pas les communiquer. Vous pouvez présenter une demande du consommateur fondée sur le droit de savoir ou de portabilité des données au total deux (2) fois par période de 12 mois, sans frais.
• Droit de rectification. Vous avez le droit de nous demander de corriger toute donnée personnelle inexacte à votre sujet afin qu’elle soit complète, exacte et aussi à jour que possible. Vous pouvez consulter et corriger certaines données personnelles vous concernant en vous connectant aux Sites Web et en accédant à votre page « Mon compte » ou « Profil » et, si vous utilisez nos services de surveillance de l’identité, à votre page « Mes renseignements ». Vous pouvez également nous demander de corriger les données personnelles que nous détenons à votre sujet, comme il est décrit ci-dessous. Dans certains cas, nous pourrions vous demander de fournir une documentation raisonnable démontrant que les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes et indiquant quelles seraient les données personnelles exactes. Il se peut également que nous ne puissions pas donner suite à votre demande si nous estimons qu’elle contreviendrait à une loi ou à une exigence légale, qu’elle rendrait les renseignements inexacts, ou si les données personnelles font l’objet d’une autre exception prévue par les Lois étatiques sur la confidentialité applicables.
• Droit à la suppression. Vous avez le droit de demander à LegalShield de supprimer toute donnée personnelle vous concernant que nous avons recueillie auprès de vous ou à votre sujet et que nous avons conservée, sous réserve de certaines exceptions (Remarque : en Californie, en Iowa et en Utah, ce droit se limite aux renseignements que nous avons recueillis auprès de vous). Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande du consommateur (voir Exercice de vos droits en vertu des Lois étatiques sur la confidentialité), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos données personnelles de nos dossiers, à moins qu’une exception ne s’applique en vertu des Lois étatiques sur la confidentialité applicables. Certaines exceptions à votre droit à la suppression peuvent comprendre, sans s’y limiter, les cas où nous sommes tenus de conserver vos données personnelles pour conclure la transaction ou vous fournir les biens et services pour lesquels nous avons recueilli les données personnelles, ou autrement exécuter notre contrat avec vous, pour détecter des incidents de sécurité ou nous protéger contre d’autres activités malveillantes, et pour respecter des obligations légales. Nous pouvons également conserver vos données personnelles à d’autres fins internes et licites qui sont compatibles avec le contexte dans lequel nous les avons recueillies.
• Droit à la non-discrimination. Nous n’exercerons aucune discrimination à votre endroit parce que vous exercez l’un de vos droits étatiques en matière de confidentialité. À moins que la loi étatique applicable en matière de confidentialité ne le permette, nous ne ferons rien de ce qui suit en raison de l’exercice de vos droits étatiques en matière de confidentialité : a) vous refuser des biens ou des services; b) vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en accordant des rabais ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités; c) vous fournir un niveau ou une qualité différents de biens ou de services. Nous pouvons toutefois vous offrir certains incitatifs financiers permis par la loi étatique applicable en matière de confidentialité, qui peuvent se traduire par des prix, des tarifs, des niveaux de qualité ou une sélection de biens et de services différents (y compris la possibilité d’offrir nos Services sans frais), si vous avez exercé vos droits de refuser certains traitements comme il est décrit ci-dessus ou si l’offre est liée à votre participation volontaire à un programme authentique de fidélisation, de récompenses, de fonctionnalités payantes, de rabais ou de carte de membre.
• Droit d’appel. Si nous refusons de donner suite à votre demande du consommateur, vous avez le droit de porter notre décision en appel conformément aux lois applicables et vous pouvez le faire en suivant les instructions fournies dans la correspondance que nous vous avons transmise pour vous communiquer notre décision.

Exercice de vos droits en vertu des Lois étatiques sur la confidentialité

Pour exercer les droits décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une demande (une « demande du consommateur ») de l’une des façons suivantes :

• En nous appelant sans frais au :
  • Aux États-Unis : (800) 654-7757
  • Au Canada : (800) 440-8857
  • ATS : (866) 274-5790
• En nous écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

Si vous ne présentez pas votre demande du consommateur selon les modalités décrites ci-dessus, nous pourrons soit traiter votre demande comme si elle avait été soumise selon les méthodes décrites ci-dessus, soit vous fournir de l’information sur la façon de soumettre la demande ou de corriger toute lacune de celle-ci.

Seul vous-même, ou votre mandataire autorisé que vous autorisez à agir en votre nom (lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent), peut présenter une demande du consommateur relative à vos données personnelles. Pour désigner un mandataire autorisé lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, consultez la section Mandataires autorisés ci-dessous.

Toutes les demandes du consommateur doivent :

• Fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des données personnelles, ou le mandataire autorisé d’une telle personne. Cela peut comprendre :
  • La vérification de certains éléments d’information au regard des renseignements que nous détenons déjà à votre sujet, notamment en vous posant une ou plusieurs questions sur vos interactions antérieures avec nous.
• Décrire votre demande avec suffisamment de précision pour nous permettre de bien la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ni vous fournir des données personnelles si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre pouvoir de présenter la demande et confirmer quelles données personnelles se rapportent à vous ou à la personne au nom de laquelle vous présentez la demande à titre de mandataire autorisé.

La présentation d’une demande du consommateur ne vous oblige pas à créer un compte auprès de nous. Nous pourrions toutefois exiger que vous utilisiez un compte existant (le cas échéant), et nous considérons que les demandes présentées au moyen de votre compte protégé par mot de passe (lorsque cette option vous est offerte) sont suffisamment vérifiées lorsque la demande porte sur des données personnelles associées à ce compte précis.

Nous n’utiliserons les données personnelles fournies dans une demande du consommateur que pour vérifier l’identité du demandeur ou son pouvoir de présenter la demande.

Pour connaître les modalités d’exercice du droit de refuser la vente, consultez la section Vos choix concernant notre « vente » de vos données personnelles.

Mandataires autorisés

Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, vous pouvez autoriser votre mandataire à exercer en votre nom une partie ou la totalité de vos droits prévus par les Lois étatiques sur la confidentialité applicables, en lui fournissant une autorisation écrite ou une procuration lui permettant d’exercer vos droits conformément aux lois applicables, ou par l’entremise d’une autre technologie que nous pourrions fournir à cette fin (un « mandataire autorisé »). Nous pouvons demander à votre mandataire autorisé de fournir une preuve d’identité ainsi qu’une preuve qu’il a été autorisé à exercer vos droits en votre nom. Nous pouvons refuser une demande de votre mandataire autorisé visant l’exercice de vos droits en votre nom s’il omet de fournir une preuve d’identité adéquate ou une preuve adéquate qu’il a le pouvoir d’exercer vos droits.

Délais et format de réponse

Nous traiterons généralement ces demandes dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant leur réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 45 jours civils supplémentaires), nous vous informerons par écrit du motif et de la durée de la prolongation. Lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité l’exigent, nous pouvons également vous transmettre un accusé de réception de votre demande du consommateur dans le délai prévu par ces Lois étatiques sur la confidentialité.

Nous vous transmettrons notre réponse écrite par la poste ou par voie électronique, à votre choix.

En réponse à une demande du consommateur fondée sur le droit de savoir ou le droit d’accès, ou à une demande de portabilité des données, nous vous fournirons tous les renseignements pertinents que nous avons recueillis ou conservés à votre sujet, à moins qu’une exception ne s’applique. La réponse que nous fournirons expliquera également les motifs pour lesquels nous ne pouvons pas donner suite à une demande du consommateur, le cas échéant. Dans le cas d’une demande du consommateur de portabilité des données, nous choisirons pour vos données personnelles un format aisément utilisable qui devrait vous permettre de transmettre les renseignements d’une entité à une autre sans entrave.

Nous n’exigeons aucuns frais pour traiter votre demande du consommateur ou y répondre, sauf, lorsque les Lois étatiques sur la confidentialité le permettent, si elle est excessive, répétitive ou manifestement non fondée (et, en vertu de certaines Lois étatiques sur la confidentialité, abusive ou frauduleuse). En vertu de certaines Lois étatiques sur la confidentialité, nous nous réservons le droit de considérer comme répétitives ou excessives, et d’assujettir à des frais, plus de deux (2) demandes du consommateur fondées sur le droit de savoir ou la portabilité des données (ou une combinaison des deux) au cours d’une période de douze (12) mois. Si nous déterminons que votre demande du consommateur justifie des frais, nous vous expliquerons les motifs de cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de traiter votre demande.

11. VOS CHOIX CONCERNANT NOTRE « VENTE » DE DONNÉES PERSONNELLES EN CONTREPARTIE D’UNE SOMME D’ARGENT OU D’UNE AUTRE CONTREPARTIE DE VALEUR ET/OU LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE PUBLICITÉ COMPORTEMENTALE INTERCONTEXTUELLE

Nos Services ne s’adressent pas aux enfants, au sens de la loi étatique applicable en matière de confidentialité (moins de 13 ans au Connecticut, au Delaware, en Indiana, en Iowa, au Kentucky, au Maryland, au Minnesota, au Montana, au Nebraska, au New Hampshire, au New Jersey, en Oregon, au Tennessee, au Texas et en Virginie; moins de 16 ans en Californie; moins de 18 ans au Colorado).

« Vente » de vos données personnelles

Si vous n’êtes pas considéré comme un enfant au sens des Lois étatiques sur la confidentialité applicables, vous avez le droit de nous demander en tout temps de ne pas vendre vos données personnelles en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur (le « droit de refus »). En Californie, nous ne vendons pas les données personnelles des consommateurs dont nous savons réellement qu’ils sont âgés de moins de 16 ans, à moins de recevoir une autorisation affirmative (le « droit d’adhésion »). Les consommateurs qui adhèrent à la vente de données personnelles (ou qui n’exercent pas leur droit de refus) peuvent en tout temps refuser toute « vente » ultérieure de leurs données personnelles, comme il est décrit ci-dessous.

Traitement de vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle

Si vous n’êtes pas considéré comme un enfant au sens des Lois étatiques sur la confidentialité applicables, vous avez le droit de nous demander de ne pas « partager » vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, c’est-à-dire l’affichage de publicités fondées sur vos données personnelles obtenues à partir de vos activités au fil du temps et sur des sites Web ou des applications en ligne non affiliés (le « droit de refus »).

Comment refuser la vente de vos données personnelles

Pour exercer le droit de refuser la « vente » de vos données personnelles en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur ainsi que la communication (et, dans certains États applicables, le traitement) de vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, vous (ou votre mandataire autorisé) pouvez ajuster vos préférences en matière de témoins : (1) en configurant votre navigateur pour qu’il nous envoie un signal de confidentialité, comme il est décrit plus en détail ci-dessous, (2) en paramétrant votre navigateur pour qu’il refuse la totalité ou une partie des témoins de navigateur, ou (3) pour qu’il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés. Selon votre État de résidence, vous pouvez également ajuster vos préférences en matière de témoins en tout temps lorsque notre bandeau de consentement aux témoins vous est présenté lors de votre première visite sur nos Sites Web, ou en cliquant sur le lien « Paramètres de confidentialité » ou, si vous résidez en Californie, sur le lien « Ne pas vendre ni partager mes renseignements personnels », au bas des pages d’accueil des Sites Web (les « Paramètres de confidentialité »). Toutefois, si vous ne consentez pas à notre utilisation des témoins ou si vous sélectionnez ce paramètre, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de nos Sites Web ou d’autres sites Web. Vous trouverez plus de renseignements sur les témoins à l’adresse http://www.allaboutcookies.org.

Vous pouvez changer d’avis et adhérer de nouveau à la « vente » et au « partage » de données personnelles en tout temps en ajustant vos préférences en matière de témoins, en paramétrant votre navigateur pour qu’il autorise la totalité ou une partie des témoins de navigateur, ou en ajustant vos paramètres de consentement aux témoins par l’entremise de vos Paramètres de confidentialité, comme il est décrit ci-dessus.

Vous n’avez pas besoin de créer un compte auprès de nous pour exercer vos droits de refus. Il pourrait vous être demandé de nous fournir des coordonnées supplémentaires afin que nous puissions vérifier votre demande d’adhésion à la vente de vos données personnelles. Nous n’utiliserons les données personnelles fournies dans une demande de refus que pour examiner la demande et y donner suite.

Avis spéciaux destinés aux résidents de la Californie

Une fois que vous aurez présenté une demande de refus, nous attendrons au moins douze (12) mois avant de vous demander d’autoriser de nouveau notre « vente » et notre « partage » de vos données personnelles.

Si vous (ou votre mandataire autorisé) présentez une demande d’adhésion à notre « vente » ou à notre « partage » de vos données personnelles, nous utiliserons un processus en deux étapes afin de confirmer que vous souhaitez adhérer à cette « vente » ou à ce « partage » de vos données personnelles. Ce processus peut comprendre la vérification de votre demande au moyen de l’adresse courriel figurant à votre dossier ou l’exigence que vous confirmiez votre choix si vous le faites sur les Sites Web. En présentant une demande du consommateur, vous consentez à ce que nous communiquions avec vous de l’une ou de plusieurs de ces façons.

Signaux de contrôle de la confidentialité du navigateur

Selon votre État de résidence, vous pouvez également exercer votre droit de refuser la « vente » de vos données personnelles en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie de valeur ainsi que le traitement de vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle en activant le signal de contrôle de la confidentialité de votre navigateur, si celui-ci le prend en charge. Nous reconnaissons et prenons actuellement en charge les signaux de confidentialité suivants envoyés par les navigateurs :

• Global Privacy Control (pour en savoir plus sur la façon de configurer votre navigateur pour qu’il envoie ce signal, veuillez consulter https://globalprivacycontrol.org/).

Lorsque nous recevons l’un de ces signaux de contrôle de la confidentialité, nous vous soustrayons à toute « vente » ultérieure de vos données personnelles ou à toute utilisation ultérieure de vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle lorsque vous interagissez avec nos Sites Web au moyen de ce navigateur et de cet appareil. Nous ne sommes actuellement pas en mesure d’étendre votre choix de refus à votre compte, et vous devez configurer votre navigateur ou votre appareil pour qu’il envoie ce signal de refus sur chaque appareil que vous utilisez pour accéder à nos Sites Web. Si vous avez adhéré de façon affirmative à notre « vente » de vos données personnelles ou au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, comme il est décrit ci-dessus, et que nous recevons par la suite un signal de contrôle de la confidentialité de votre navigateur, vous serez soustrait à toute « vente » ou à tout traitement ultérieur de ce type jusqu’à ce que nous recevions votre adhésion affirmative.

12. AVIS D’INCITATIF FINANCIER

Nous pouvons offrir des incitatifs financiers pour promouvoir nos produits et services. Ces incitatifs financiers peuvent comprendre :

• Des rabais, des coupons et des offres spéciales lorsque vous vous inscrivez à notre liste de diffusion par courriel, participez à une promotion de marketing ou à un concours, ou créez un compte.
• Des programmes de points, dans le cadre desquels vous accumulez des points pour certains achats, points qui peuvent être échangés contre des rabais ou des coupons.

Il se peut que nous vous demandions parfois de fournir des données personnelles dans le cadre de ces promotions, notamment vos prénom et nom ainsi que votre adresse courriel. La participation à tout incitatif financier est facultative. Vous pouvez vous retirer du programme en tout temps en écrivant à l’adresse [email protected]. Pour cesser de recevoir nos coupons ou nos rabais par courriel, vous pouvez vous désabonner de nos courriels en cliquant sur le bouton « se désabonner » au bas de tout courriel de ce type.

La valeur de tout incitatif financier que nous offrons est raisonnablement liée à la valeur des données personnelles que vous nous fournissez. Nous estimons la valeur de vos données personnelles en tenant compte, notamment, des dépenses que nous engageons pour recueillir vos données personnelles ou pour vous fournir l’incitatif financier, des revenus générés par votre utilisation de l’incitatif financier et des améliorations que nous pouvons apporter à nos produits et services à partir de l’agrégation des renseignements obtenus dans le cadre du programme d’incitatif financier.

Veuillez noter que nous pouvons prévoir des conditions supplémentaires applicables à un incitatif financier particulier. Le cas échéant, ces conditions vous seront présentées au moment de l’inscription.

13. PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

LegalShield conservera vos données personnelles pendant toute la période où vous maintenez l’un ou l’autre de vos abonnements en vigueur. Après cette période, nous pouvons généralement conserver vos données personnelles jusqu’à ce que vous demandiez que nous les supprimions. Nous pouvons toutefois conserver une partie ou la totalité des catégories de données personnelles lorsque vos renseignements font l’objet de l’une des exceptions suivantes :

• lorsqu’ils sont stockés dans nos systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre. Vos données personnelles seront supprimées lorsque le support de sauvegarde sur lequel elles sont stockées arrivera à expiration ou lorsque nos systèmes de reprise après sinistre seront mis à jour;
• lorsque cela est nécessaire pour nous permettre d’exercer des droits en justice ou de nous défendre contre des réclamations;
• lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale;
• lorsqu’ils sont stockés dans le même document ou dossier que d’autres données personnelles. Vos données personnelles seront supprimées à l’expiration de la dernière exception applicable à ce document ou dossier; ou
• lorsque cela est nécessaire pour contribuer à assurer la sécurité et l’intégrité de notre Site Web et de nos systèmes informatiques.

Vos données personnelles seront supprimées après que vous en aurez demandé la suppression, lorsque nous n’en aurons plus besoin à l’une ou l’autre des fins ci-dessus.

14. MODIFICATIONS AU PRÉSENT ADDENDA DE CONFIDENTIALITÉ PROPRE À CERTAINS ÉTATS

LegalShield se réserve le droit de modifier le présent Addenda de confidentialité propre à certains États, à sa discrétion et en tout temps. Lorsque nous apportons des modifications au présent Addenda de confidentialité propre à certains États, nous publions l’addenda mis à jour sur le Site Web et nous mettons à jour la date de dernière mise à jour de l’addenda. Le fait de continuer à utiliser notre Site Web après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

15. COORDONNÉES

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent Addenda de confidentialité propre à certains États, des façons dont LegalShield recueille et utilise vos renseignements décrites ci-dessus et dans la Politique de confidentialité, ou de vos choix et droits concernant cette utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi étatique applicable, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Téléphone :

• Aux États-Unis : (800) 654-7757
• Au Canada : (800) 440-8857
• ATS : (866) 274-5790

Courriel : [email protected]

Adresse postale :‍

LegalShield

1 Pre-Paid Way

ADA, OK 74820

‍