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Date d'entrée en vigueur: 16 juillet 2026

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En utilisant nos Services, vous (« vous » ou « Utilisateur ») signifiez votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation et reconnaissez que les renseignements que vous fournissez, directement ou indirectement, par l'entremise des Services seront traités conformément à la Politique de confidentialité de LegalShield, accessible à l'adresse https://www.legalshield.com/fr-ca-privacy-policy.

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Communications. Vous acceptez qu'en fournissant vos coordonnées à LegalShield, vous consentez à recevoir des communications de LegalShield, de ses sociétés affiliées et de ses agents en lien avec votre adhésion. Cela peut comprendre des communications au sujet de votre compte, de vos fonctionnalités et de vos Services par courriel, notification poussée, téléphone ou message texte (y compris par un système téléphonique de composition automatique ou au moyen d'une voix artificielle ou préenregistrée) à l'un des numéros de téléphone que vous avez fournis ou qui ont été fournis en votre nom. Des frais de messagerie texte et de données peuvent être appliqués par votre fournisseur de services cellulaires.

Vous n'êtes pas tenu de consentir à recevoir des appels téléphoniques ou des messages textes automatisés de marketing concernant d'autres produits LegalShield comme condition d'adhésion. Si vous croyez recevoir par erreur des communications automatisées de marketing par message texte ou par téléphone, vous pouvez vous désinscrire en suivant les instructions de désinscription fournies avec la communication ou en communiquant avec le service à la clientèle. De même, si vous souhaitez cesser de recevoir des courriels de marketing, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur « désinscrire » dans le courriel. Si vous ne vous désinscrivez pas, LegalShield peut continuer à communiquer avec vous au sujet de nouvelles fonctionnalités et d'occasions d'économies comme il est indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans la Politique de confidentialité de LegalShield. Si vous changez vos coordonnées, veuillez en informer LegalShield afin que vous puissiez continuer à recevoir des communications.

Conditions relatives aux services de messagerie texte mobile. Les conditions suivantes de la présente section s'appliquent à toute personne qui (1) s'inscrit pour recevoir un ou plusieurs messages SMS/MMS ou messages de notre part, ou (2) nous envoie des messages par SMS ou MMS.

Lorsque vous vous inscrivez à notre programme d'alertes textes, vous consentez expressément à recevoir des messages textes récurrents de la part de LegalShield. Les communications par message texte de LegalShield peuvent comprendre, sans s'y limiter : (i) des renseignements sur votre adhésion ou votre abonnement; (ii) des renseignements sur nos Services; (iii) des communications concernant des promotions; et (iv) des nouvelles concernant les développements juridiques et sectoriels (les « Services de messagerie texte »). La fréquence des messages textes peut varier selon le contenu du message. Vous acceptez que ces messages textes puissent être générés par des systèmes téléphoniques de composition automatique.

Vous pouvez vous désinscrire des Services de messagerie texte en tout temps en envoyant le mot STOP en réponse au message que vous avez reçu. Si vous le faites, vous recevrez un message supplémentaire confirmant que vous ne recevrez plus de messages de notre part concernant votre service. Vous pouvez également vous désinscrire des Services de messagerie texte au moyen des paramètres de notification de votre compte. Si vous avez besoin d'aide relativement à nos Services de messagerie texte, vous pouvez envoyer le mot HELP en réponse au message que vous avez reçu, nous envoyer un courriel à [email protected], ou nous appeler sans frais :

• (800) 654-7757 (États-Unis)
• (800) 440-8857 (Canada)
• (866) 274-5790 (ATS)

Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Nous n'imposons pas de frais pour les Services de messagerie texte; cependant, selon votre forfait de messagerie, votre fournisseur de services mobiles peut vous facturer chaque message que nous vous envoyons ou que vous nous envoyons. Il vous incombe de savoir si votre fournisseur vous facturera des frais par message (par exemple, si vous n'avez pas de forfait de messagerie illimité, ou si vous avez dépassé votre quota mensuel de messages gratuits). Nous n'assumons aucune responsabilité pour les frais engagés en raison de votre utilisation des Services de messagerie texte.

Les Services de messagerie texte peuvent ne pas être offerts dans toutes les régions en tout temps. Les messages SMS/MMS sont distribués au moyen d'un système complexe de fournisseurs de services et nous ne pouvons garantir leur disponibilité ou leur performance. Cela signifie que nous pouvons ne pas être en mesure de transmettre avec succès des messages SMS/MMS, et nous n'assumons aucune responsabilité pour tout retard de transmission ou échec de message. Les Services de messagerie texte peuvent ne pas fonctionner en cas de modifications de produits, de logiciels, de couverture ou d'autres changements apportés par votre fournisseur de services sans fil ou de changements que vous apportez à votre appareil mobile. Les fournisseurs de services ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

Vous devez fournir votre propre appareil sans fil, souscrire à un service sans fil auprès d'un fournisseur de services mobiles participant et être en mesure de recevoir des messages textes au moyen de cet appareil sans fil et du service de votre fournisseur.

Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.legalshield.com/fr-ca-privacy-policy.

Politique de confidentialité. LegalShield adhère à toutes les lois applicables concernant la confidentialité des renseignements soumis par les Utilisateurs des Services. Pour obtenir des renseignements sur la politique de confidentialité applicable aux Services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.legalshield.com/fr-ca-privacy-policy. Cette Politique de confidentialité, incorporée aux présentes par renvoi, explique quels renseignements LegalShield peut recueillir ou obtenir de vous sur ou par l'entremise des Services et comment nous utiliserons et protégerons vos renseignements. LegalShield peut utiliser les données recueillies auprès des Services, y compris les données d'historique de Site Web ou les témoins (cookies), conformément à la Politique de confidentialité. Bien que les Sites Web et les Applications LegalShield contiennent des liens vers d'autres sites Web, LegalShield n'est pas responsable des pratiques de confidentialité employées par d'autres sites Web. De plus, sauf indication contraire, LegalShield ne peut garantir la sécurité de toute donnée soumise par Internet ou par courriel.

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One Pre-Paid Way

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Abonnements, adhésion et Services. Vous pouvez souscrire à certains essais gratuits, services premium, services payants ou adhésions disponibles sur les Sites Web ou dans les Applications LegalShield (collectivement les « Abonnements ») et de telles actions de votre part sont volontaires. Un Abonnement vous permettra d'accéder à certaines fonctionnalités et à certains Services lorsqu'ils sont disponibles. Votre utilisation des Abonnements est assujettie aux présentes Conditions d'utilisation.

Avis de renouvellement automatique; effet de l'annulation. Afin de fournir un service continu aux utilisateurs payants qui achètent un Abonnement, sauf indication contraire, nous renouvellerons automatiquement votre Abonnement. La durée du renouvellement est habituellement la même que la durée de l'Abonnement acheté (par exemple, un forfait mensuel se renouvellera chaque mois).

En effectuant un achat d'Abonnement sur nos Services, vous reconnaissez que votre compte sera assujetti aux renouvellements automatiques décrits ci-dessus. À tout moment, si vous ne souhaitez pas que votre compte se renouvelle automatiquement, ou si vous souhaitez annuler votre Abonnement en tout temps, veuillez consulter ici pour plus d'informations : https://www.legalshield.com/legalshield-how-cancel-your-plan/. Vous devez annuler votre Abonnement au moins cinq (5) jours avant le renouvellement pour éviter des frais futurs.

Veuillez noter que votre Abonnement peut être interrompu à la suite d'une carte de paiement ou d'un autre mode de paiement annulé ou expiré. Il vous incombe de garder à jour les détails de votre carte de paiement ou de votre mode de paiement pour continuer d'accéder à nos Services.

Paiements. Tous les paiements liés à votre Abonnement ou à d'autres achats doivent être effectués à partir d'un mode de paiement dont vous êtes le titulaire du compte nommé (le « Mode de paiement »). Sauf indication contraire, tous les frais dus pour l'Abonnement sont payables à l'avance et seront facturés automatiquement au Mode de paiement. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte causée par toute utilisation non autorisée de votre carte de paiement ou de tout autre mode de paiement par un tiers en lien avec nos Services. Toute tentative de frauder LegalShield par l'utilisation de cartes de paiement ou d'autres modes de paiement entraînera la résiliation immédiate de votre compte ainsi qu'une poursuite civile ou criminelle. En cas de paiement soupçonné ou frauduleux, y compris l'utilisation de justificatifs d'identité volés, par quiconque, ou de toute autre activité frauduleuse, LegalShield se réserve le droit de bloquer votre compte. LegalShield est en droit d'informer les autorités ou entités pertinentes (y compris les agences de renseignements de crédit) de toute fraude de paiement ou autre activité illégale, et peut employer des services de recouvrement pour récupérer les paiements.

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Modifications des frais. Nous nous réservons le droit d'augmenter les frais d'Abonnement ou d'instituer de nouveaux frais en tout temps avec un préavis raisonnable. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pouvez annuler votre Abonnement avant l'entrée en vigueur du changement.

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Vous reconnaissez que tout Logiciel disponible ou fourni sur les Sites Web ou dans les Applications LegalShield peut contenir des technologies qui sont soumises à des contrôles stricts par diverses agences du gouvernement des États-Unis en vertu des lois et règlements des États-Unis sur le contrôle des exportations. Vous acceptez par les présentes que vous ne transférerez ni n'exporterez ce logiciel des États-Unis ou ne réexporterez ce Logiciel hors des États-Unis en violation des lois et règlements des États-Unis sur les exportations. LegalShield n'autorise pas le téléchargement ni l'exportation de tout logiciel ou de toute donnée technique à partir des Sites Web ou des Applications LegalShield vers toute juridiction interdite par les lois et règlements des États-Unis sur le contrôle des exportations.

Choix de la loi et du for. Les Sites Web et les Applications LegalShield sont contrôlés par LegalShield à partir de ses bureaux situés dans l'État de l'Oklahoma, aux États-Unis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les présentes Conditions d'utilisation et toute action ou réclamation découlant de ou en lien avec les présentes Conditions d'utilisation ou l'utilisation des Sites Web et des Applications LegalShield seront régies et interprétées conformément aux lois et statuts de l'État de l'Oklahoma, sans égard à ses principes de conflit de lois. Sauf lorsque cela est interdit par la loi, toute réclamation ou tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques du comté de Pontotoc, en Oklahoma, et vous consentez par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à tous les moyens de défense juridictionnels et relatifs au lieu autrement disponibles. Toute procédure judiciaire se déroulera en anglais.

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Dispositions diverses. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'entente intégrale entre vous et LegalShield concernant votre utilisation des Sites Web et des Applications LegalShield.

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